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Fraude

L'utilisation de numéros de carte volée est interdit par la loi. Les commerçants qui subissent de tels vols peuvent se retourner contre les personnes réalisant de tels actes. Une plainte sera donc déposée et une enquête ouverte auprès du tribunal de grande instance et des répressions des fraudes. Les frais d'enquête, jugement, perte de chiffre d'affaire du commerçant et frais bancaires causés au vrai bénéficiaire de la carte seront à la charge de la personne jugée responsable de telles utilisations.

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